Législation et réglementation
La législation et la réglementation
- Au cours de la décennie 1970, plusieurs lois ont forgé la réglementation française en matière d'archives (loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 notamment).
- En 2004, le Code du patrimoine a défini la notion de patrimoine culturel et a rassemblé les textes législatifs dans le livre II.
- En 2008, la loi n°2008-696 a modifié profondément la loi de 1979 (ouverture plus large au public, externalisation, harmonisation de la législation des archives privées, durcissement des sanctions pénales et administratives...).
- En 2011, la partie réglementaire complète la partie législative le Code du patrimoine.
Le Code du patrimoine rappelle que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives (articles L. 212-6 et L. 212-6-1). Elles ont l'obligation d'assurer leur conservation.
- D'autres lois sont aussi essentielles pour les archives comme la loi n°78-17 dite "informatique et libertés" ou la loi n°78-753 CADA "accès aux documents administratifs".
Les délais de communicabilité
Par principe, les archives publiques sont communicables de plein droit sauf quelques cas particuliers.
Quatre délais de communicabilité au public sont applicables dans le domaine des archives : 25 ans, 50 ans, 75 ans (état civil) et 100 ans.
Le SIAF peut avec l'accord du directeur des Archives départementales des Ardennes et du service ayant versé les archives, autoriser par dérogation, la consultation de documents.